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En cas d'occupation partielle d'un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la partie privative sont déductibles du revenu global. Si le propriétaire ne peut justifier de l'affectation des frais engagés, il doit utiliser une clef de répartition adaptée.

Se ralliant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration admet que les déficits fonciers générés par un bien cédé ou dont la location a cessé demeurent imputables pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs.