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En commentant le nouveau régime fiscal des locations meublées, désormais commerciales par détermination de la loi, l'administration fournit quelques précisions inédites concernant notamment les conditions d'exonération de la location d'une partie de l'habitation principale.

L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Les dépenses futures de personnel et de fonctionnement nécessaires au suivi du contentieux résultant de la garantie décennale peuvent faire l’objet d’une provision.