Patrimoine - Droit international privé
Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.