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Précisions administratives favorables pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 du 3-6-2015


L’article 47 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 le régime d’exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles qui se créent dans des zones d'aides à finalité régionale (AFR). Ces zones sont fixées pour la période 2014-2020 par le décret 2014-758 du 2 juillet 2014, entré en vigueur le 3 juillet 2014. Pour la période 2007-2014, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2014, les zones AFR ont été fixées par le décret 2007-732 du 7 mai 2007. De façon pragmatique, l'administration fiscale admet que les entreprises créées le 1er ou le 2 juillet 2014 sur un territoire compris dans la nouvelle liste issue du décret de 2014 puissent bénéficier du régime d'exonération alors même que ladite liste n'était pas encore entrée en vigueur.

La loi précitée a également procédé à plusieurs aménagements rédactionnels de l’article 44 sexies du CGI, en supprimant notamment les références aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones de redynamisation urbaine (ZRU). L’administration précise utilement qu'en dépit de cette suppression, les entreprises qui ont été créées dans de telles zones jusqu'au 31 décembre 2010 peuvent continuer à bénéficier des allègements pour la période restant à courir.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne