La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, 15 ans après la réception des travaux de construction puis au moins une fois tous les 10 ans, d'un diagnostic structurel (CCH art. L 126-6-1, al. 1). Ce diagnostic comprend une description des désordres observés qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et une évaluation des risques pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
L'obligation d'avoir à réaliser le diagnostic est mise en place par une délibération du conseil municipal (CCH art. R 126-43-1). Ce document est ensuite notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux propriétaires des bâtiments situés dans les périmètres délimités par la commune ou aux syndics représentant les syndicats des copropriétaires des bâtiments de cette même zone.
Le rapport de diagnostic doit être transmis à la commune par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires (en pratique le syndic s'il en a été désigné un), au plus tard dans les 18 mois de la notification de la délibération du conseil municipal ou de la date la plus tardive d'affichage (CCH art. R 126-43-3).
Si ces documents ne sont pas produits, le maire peut demander au propriétaire ou au syndic de les produire. Faute de transmission dans le mois de la notification de cette demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic à leurs frais (CCH art. L 126-6-1, al. 10).
Le décret précise que le maire peut faire procéder à toute investigation utile à la réalisation du diagnostic en désignant un professionnel disposant des compétences nécessaires et demander l'accès aux locaux à l’autorité compétente. Les frais engagés par la commune pour la réalisation du diagnostic sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires comme en matière de contributions directes à son profit (CCH art. R 126-43-11 modifié).
