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La circonstance qu’un arrêté de péril est devenu définitif ne fait pas obstacle à la contestation de mesures d’exécution d’office et du bien-fondé de titres de recettes mettant leur coût à la charge du propriétaire.

Les travaux réalisés à la suite d’un arrêté de péril sur un mur situé sur une propriété privée et assurant le soutènement d’une voie communale sont à la charge de la commune au motif qu’un ouvrage constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public peut lui-même être regardé comme un ouvrage public alors même qu’il n’appartient pas à une personne publique.

Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la loi Habitat dégradé met en place un diagnostic structurel de l’immeuble qui pourra être déployé, à l’initiative des communes, dans certains secteurs.

Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l'habitat indigne doit désormais être produit si l'immeuble cédé fait l'objet d'une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.

Le maire peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, ordonner la mise en sécurité d’une construction faisant partie du domaine public d’une collectivité autre que la commune.

La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et non pas à un seul d’entre eux.

Un arrêté et un décret de fin 2016 déterminent les modalités d’application du régime d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et celles du régime de la mise en location.

Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la suspension des loyers vaut pour tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

En cas de vente d’un bien visé par un arrêté d’insalubrité, cet arrêté est opposable au nouveau propriétaire dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.