Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1^er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la vente sur les biens immobiliers qu'ils administrent en vertu d'un mandat écrit (Décret 2024-673 du 3-7-2024 art. 11 et 12). Le Conseil d'État a estimé que, pour les agents immobiliers, cette ouverture ne créait ni une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité en ne soumettant pas les commissaires de justice à la loi Hoguet et en ne les assujettissant pas à une formation immobilière obligatoire.

Pour en savoir plus

voir Mémento Vente immobilière 2026 N° 2014