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Prévoyance : la responsabilité de l'employeur engagée par la négligence du salarié !

L'employeur doit verser des dommages et intérêts au salarié s'il ne sollicite pas en vain, auprès de celui-ci, la remise des documents nécessaires à l'instruction par l'organisme de prévoyance de son dossier d'indemnités journalières complémentaires.

Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.977 F-D


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Si, du fait d'une carence de l'employeur, un salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il aurait pu prétendre en vertu du régime de prévoyance prévu par la convention collective, le juge peut condamner l'employeur à l'indemniser à hauteur des prestations non perçues. Il en va ainsi lorsque l'employeur a omis de l'affilier au régime conventionnel (Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124 FS-D) ou lorsqu'il n'a pas déclaré le sinistre dans le délai prescrit (Cass. soc. 26-1-1994 n° 92-43.573 D). Mais qu'en est-il lorsque le salarié ne fournit pas à l'assureur les justificatifs nécessaires à son indemnisation ?

Dans une affaire récemment jugée, un salarié ne transmet pas à l'organisme assureur ses décomptes d'indemnités journalières de sécurité sociale. Ces documents étant nécessaires au calcul des indemnités complémentaires prévues par le régime de prévoyance , l'organisme assureur n'avait donc pas versé ces indemnités. Dans ces circonstances, le salarié avait réclamé des dommages et intérêts à son employeur. Les juges d'appel l'avaient débouté de sa demande, l'employeur ayant accompli les démarches lui incombant.

Tel n'est pas le point de vue de la Cour de cassation : l'employeur ne peut échapper au versement de dommages et intérêts que s'il a sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l'instruction de son dossier.

La Haute Juridiction confirme ainsi la solution retenue dans un précédent arrêt (Cass. soc. 12-1-2010 n° 08-40.635 FD).

En pratique : cette solution alourdit les obligations de l'employeur quant à la gestion de la couverture de prévoyance dans l'entreprise, dans des conditions qui ne sont pas parfaitement claires. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt précité du 12 janvier 2010, les justificatifs devaient être adressés à l'employeur. En l'espèce, l'organisme assureur avait averti l'employeur, par courrier, de ce que le salarié omettait de lui adresser un décompte de ses indemnités journalières de sécurité sociale. Mais l'employeur doit-il systématiquement s'assurer du bon accomplissement par le salarié des démarches nécessaires à son indemnisation ? Cette vérification supposerait qu'il prenne attache avec l'organisme assureur lorsque les justificatifs doivent être adressés directement à ce dernier. Il n'est pas certain, à notre sens, que la chambre sociale ait entendu aller aussi loin dans ses exigences.

En pratique : quelle que soit l'interprétation que l'on donne à cette décision, l'employeur doit demander au salarié la remise des justificatifs s'il est informé d'une carence de celui-ci. A ce titre, il est conseillé de lui adresser un courrier attirant son attention sur les conséquences de son abstention sur ses droits à prestations. La formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge s'impose pour des raisons de preuve.

Cécilia DECAUDIN

Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 58890

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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