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Projet de loi Pacte : les formalités de publicité modernisées pour les entreprises

Les entreprises devraient passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourraient être publiées par un service de presse en ligne.

Projet de loi AN n° 1088 art. 1 à 3


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1. L’objectif de l'un des volets du projet de loi Pacte est de simplifier les démarches auxquelles sont tenues les entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité. La modernisation du dispositif de publication des annonces légales est également envisagée.

Mise en place d’un guichet unique électronique

2. Actuellement, les formalités auxquelles sont tenues les entreprises (notamment en matière de publicité) doivent être accomplies auprès de centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque entreprise dépend d'un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et du lieu de son activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.

La multiplicité des structures (quelque 1 400 CFE) et des sites informatiques (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com et www.infogreffe.fr) proposés par ces divers réseaux constitue une source de complexité pour les déclarants, qui rencontrent des difficultés pour identifier le centre dont ils relèvent. Cette multiplicité engendre par ailleurs des coûts inutiles et fait coexister des pratiques hétérogènes, de nature à compromettre l’efficacité du traitement des dossiers et à entraîner une qualité du service inégale (Exposé des motifs du projet).

3. Pour remédier à ces difficultés, l’article 1er du projet prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE, qui seraient supprimés (art. 1er, VI), un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, etc.), quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise.

Les entreprises auraient l’obligation de déposer le dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de ce guichet par voie électronique (C. com. art. L 123-33 nouveau). Pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif et pour donner le temps à celui-ci de se mettre en place, cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 1er, VIII).

Création d’un registre dématérialisé des entreprises

4. Il existe aujourd’hui de multiples registres et répertoires recueillant et diffusant des informations sur les entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres sont par ailleurs difficilement accessibles en raison de leur éparpillement (Exposé des motifs).

Aussi l’article 2, I du projet habilite-t-il le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance, dans les 24 mois de la publication de la loi, un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Celui-ci se substituerait à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants, sans remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels. Le répertoire « Sirene » de l’Insee ne serait pas concerné par cette mesure (Exposé des motifs).

Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées.

Modernisation de la publication des annonces légales

5. Deux axes de modernisation seraient mis en œuvre en matière d’habilitation de publier des annonces légales (art. 3 du projet) :

- l’ouverture de l’habilitation aux services de presse en ligne justifiant d’une audience minimale fixée par décret en fonction de l'importance de la population du département ; cette ouverture concernerait non seulement les services accessibles par abonnement (dont la diffusion se mesure au regard du nombre d’abonnés) mais aussi les services gratuits ;

- l’exclusion des journaux ayant pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces légales ; l’habilitation serait réservée aux publications comportant un volume « substantiel d’informations originales » dédiées au département (un décret devrait limiter la place consacrée aux annonces à la moitié du contenu du journal).

Conséquence formelle de cette réforme : la référence aux « journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales » dans les textes législatifs serait remplacée par la référence à un « support habilité à recevoir des annonces légales » (par exemple, en cas de vente ou d’apport en société de fonds de commerce : C. com. art. L 141-12, L 141-18et L 141-21).

6. En outre, les habilitations par arrondissements seraient supprimées et la tarification des annonces au forfait (et non à la ligne) serait étendue afin de réduire leur coût pour les entreprises.

La baisse des coûts de publication, « objectif important de la réforme », serait mise en œuvre dans son volet réglementaire. La réforme veillerait néanmoins « à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale dont la contribution au pluralisme du débat d’idées sur les territoires est essentielle » (Exposé des motifs).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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