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Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été

Tant le législateur que le Conseil d'Etat et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.


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©Gettyimages

1. La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023 (Loi 2023-580 du 10-7-2023), comporte plusieurs mesures fiscales.

  • En matière de TVA, l'application du taux de 10 % sur les travaux forestiers est prorogée de deux ans. Par conséquent, ces travaux continuent de pouvoir bénéficier du taux intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2025.

  • En matière d'impôt sur le revenu, le dispositif Defi-forêt est de nouveau prorogé et le champ des opérations concernées par ce dispositif est élargi.

  • En matière de droits d'enregistrement, la souscription d'un compte d'investissement forestier et d'assurance est encouragée. 

  • Sont par ailleurs exonérés de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus CO2 ») et de taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») tous les véhicules dédiés à la lutte contre les incendies.

2. Par un communiqué du 28 juillet 2023, Bercy a annoncé le report à une date restant à déterminer de l'entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction. 

3. Lors d'une mise à jour de sa base Bofip du 2 août 2023, l'administration a mis en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2023 ses commentaires liés à la simplification des taux de TVA applicables, depuis le 1er janvier 2023, dans le secteur agroalimentaire (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 à BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.

L'administration a également mis en consultation publique, jusqu'au 31 janvier 2024, ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régime de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites ») dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip du 23 août 2023.

4. On relèvera enfin que le Conseil d'État, saisi d'une demande d'avis, a déclaré le régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA (CE avis 5-7-2023 n° 471877).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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