[QUIZ] Loi de finances 2024

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.

Le 18 mai 2024 constitue la date limite pour télédéclarer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également au plus tard le 18 mai 2024 que les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent télédéclarer leur résultat 2023. Vous vous posez de nombreuses questions sur les règles de détermination du résultat imposable et en particulier sur les nouveautés à avoir en tête : nous y répondons !

Doit être regardée comme ayant changé d'activité une société n'exerçant pas d'activité de location immobilière qui absorbe une société exerçant cette activité dès lors que l'adjonction de l'activité de l'absorbée a entraîné une forte augmentation du chiffre d'affaires.