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Rattacher une plus-value à un exercice antérieur à sa réalisation n’est pas une décision de gestion

CE 6-5-2015 n° 375880


En février 2006 une société vend un immeuble avec effet rétroactif au 30 septembre 2005, date de clôture de son exercice. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration estime que la cession a eu lieu à un prix minoré et notifie un complément de plus-value imposable. Considérant que le contribuable a pris une décision de gestion en inscrivant la plus-value de cession aux résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2005, l’administration rattache à ce même exercice le complément de plus-value.

Or, pour le Conseil d’Etat, il ne peut être tenu compte de l’effet rétroactif du contrat. Il en résulte que l’inscription de la plus-value à un exercice antérieur à sa réalisation ne constitue pas une décision de gestion opposable à la société. Le complément de plus-value ne peut donc pas être rattaché à ce même exercice.

Il aurait dû être rattaché à l'exercice au cours duquel l'acte de vente a été conclu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne