Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l’administration fiscale.
Ainsi, est régulière une réclamation adressée sous la forme d’un courrier électronique au service des impôts des entreprises par l’avocat d’une société qui mentionne comme objet : « réclamation contributions 3 % » et qui est accompagné d'une pièce jointe dont le contenu est annoncé dans le message : « réclamation contentieuse relative à la contribution de 3 % ».
Dès lors que l'administration n'a pas invité le contribuable à signer sa réclamation, la saisine régulière du tribunal administratif a régularisé la réclamation de la société.
A noter :
Cette solution, inédite à notre connaissance, est dans la ligne libérale de la jurisprudence qui semble admettre diverses modalités de transmission des réclamations ou requêtes, dès lors que le procédé permet d’authentifier l’auteur.
