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Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.

Cass. soc. 14-2-2018 no 16-16.617 FS-PB


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Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes qu’il mentionne…

Aux termes de l’article L 1234-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur à hauteur des sommes qui y sont mentionnées.

En pratique : l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié ne peut plus formuler de réclamations portant sur les sommes qu’il mentionne. Pour les autres, il peut faire une demande en justice dans la limite du délai de prescription applicable.

Il en résulte, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux (Cass. soc. 18-12-2013 no 12 24.985 FS-PB ; Cass. soc. 4-11-2015 no 14 10.657 FS-PB).

Ainsi, un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme globale au titre des salaires dus au salarié, sans préciser la part correspondant à des heures supplémentaires, n'a pas d'effet libératoire concernant les sommes afférentes au paiement de ces heures (Cass. soc. 11-12-2014 no 13 17.277 F-D).

… mais pas pour celles figurant dans un document annexe auquel il renvoie

En l’espèce, deux salariés sont placés en dispense d’activité en 2001 jusqu’à leur mise à la retraite en 2009 en vertu d’un protocole d’accord sur l’aménagement des fins de carrière et d’un avenant à leur contrat de travail. Ils demandent à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 modifiant le calcul de l’indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu.

L’employeur ayant refusé, ils saisissent la juridiction prud’homale, devant laquelle l'employeur invoque l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte pour justifier l’irrecevabilité de leur demande.

La cour d’appel rejette cette argumentation, considérant que le reçu de solde de tout compte n’a pas été établi conformément à la loi et qu'il est donc privé d’effet libératoire.

Approuvant la décision des juges du fond, la Cour de cassation dénie l’effet libératoire au reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.

Le reçu pour solde de tout compte a été conçu par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008 et par le législateur comme un instrument de sécurisation des ruptures.

Or, selon l’avis de l’avocat général relatif à l’arrêt du 14 février 2018, cet objectif de sécurité juridique ne peut être atteint que par l’observation stricte de la lettre de l’article L 1234-20 du Code du travail qui ne prévoit pas de renvoi à un document annexe. En conséquence, l’effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte ne peut pas porter sur d’autres droits et sommes que ceux dont il peut, seul, légalement détailler la nature et le montant. Aucun document, même annexe, ne doit pouvoir s’y substituer.

Pour en savoir plus sur le reçu pour solde de tout compte : voir Mémento Social nos 69530 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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