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Réduire son impôt en soutenant la presse : mode d'emploi

En souscrivant directement au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une entreprise de presse, un contribuable personne physique peut désormais réduire son impôt sur le revenu. L'administration fiscale publie ses commentaires, inspirés de ceux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME.

BOI-IR-RICI-370 du 27-6-2015


La loi de modernisation de la presse du 17 avril 2015 a mis en place une nouvelle réduction d'impôt au profit des particuliers qui souscrivent, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une entreprise de presse (CGI art. 199 terdecies-0 C). L'avantage maximum est de 300 ou 600 € selon la situation de famille (le double s'il s'agit d'une entreprise éditrice solidaire de presse d'information).

Y ouvrent droit les souscriptions directes en numéraire, ce qui exclut les souscriptions par l’intermédiaire d'un holding, même s’il s’agit d'une société de personnes. L’administration admet les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles, un compte courant d’associé non bloqué par exemple.

La réduction d'impôt n'est définitivement acquise qu'après un délai de cinq ans de conservation des titres. A défaut, son montant est ajouté à l'impôt dû au titre de l'année de leur cession.

Outre les cas de licenciement, invalidité ou décès du contribuable, l’administration admet qu’il n’y a pas lieu à reprise de l’avantage fiscal en cas d’annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise de presse ou, sous conditions, en cas d’annulation des titres pour cause de pertes. Pas de reprise non plus en cas d’OPE, de fusion ou de scission, mais l’obligation de conservation est alors transférée sur les titres reçus en échange pour la période restant à courir.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne