La Fédération internationale des associations de personnes âgées, d’une part, et deux particuliers, d’autre part, demandent à la Première ministre d’édicter le décret permettant la mise en place du registre spécial des mandats de protection future (C. civ. art. 477-1 créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015). À la suite du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration, ils demandent l’annulation pour excès de pouvoir des refus implicites leur ayant été opposés.
Le Conseil d’État juge que l’abstention du pouvoir réglementaire de prendre le décret en question s’est prolongée au-delà d’un délai raisonnable, plus de sept ans et demi s’étant écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015. Il annule donc les décisions de refus de la Première ministre, lui enjoint de prendre le décret en Conseil d'État dans un délai de six mois et prononce à l’encontre de l’État une astreinte de 200 euros par jour de retard.
