Les règles de calcul des récompenses ne sont pas applicables aux créances d’un indivisaire !

Tout indivisaire qui engage des dépenses de conservation sur un bien indivis est créancier à l'égard de l'indivision d'une indemnité égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant  (C. civ. art. 815-13, al. 1). Le paiement des mensualités de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d’un bien indivis constitue une dépense de conservation (Cass. 1^e civ. 20-1-2010 n° 08-19.739 F-D : BPAT 2/10 inf. 117 ; Cass. 1^e civ. 15-1-2025 n° 23-10.887 F-D :  SNH 14/25 inf. 11). Ainsi, une fille ayant acheté un bien en indivision avec son père et remboursé le capital de l’emprunt pour financer la part indivise de ce dernier, entre-temps décédé, peut prétendre à une créance envers l’indivision successorale. Celle-ci doit être calculée selon le profit subsistant déterminé selon les règles de l’indivision précitées et non, comme l’a jugé à tort une cour d’appel, selon les règles prévues pour les récompenses (C. civ. art. 1469), valables seulement entre époux mariés en communauté…

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2026 N° 3915 et 69470