Pour réduire la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) n’ayant pas d'obligation de publier des informations de durabilité (à ce jour, les PME non cotées), la Commission européenne recommande d’appliquer le standard d’application volontaire préparé par l’Efrag (Efrag Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs du 17-12-2024, dite norme « VSME »). L'exécutif européen propose une traduction en français de la norme et des orientations pratiques qui l’accompagnent.
Pour rappel, la norme VSME porte sur les thématiques environnementales, sociales et de gouvernance. Elle contient un module de base et un module complet. Le module de base s’adresse notamment aux micro-entreprises, qui peuvent choisir de l’utiliser en partie. Les PME sont invitées à se servir du module de base, qui constitue une exigence minimale de déclaration.
Cette norme ne comprend pas l’exigence d’analyse de matérialité requise dans les normes ESRS applicables aux grandes entreprises et n’impose pas de certification des informations. Ces dernières peuvent figurer dans une section spécifique du rapport de gestion ou dans un document séparé.
Recommandation aux grandes entreprises d'appliquer la norme VSME
La Commission européenne recommande aux grandes entreprises tenues de publier des informations de durabilité selon les normes ESRS qui demandent aux PME présentes dans leur chaîne de valeur de leur faire remonter des informations de limiter de telles demandes aux informations prévues par la norme VSME (Recommandation C(2025) 4984 point 4). La norme propose ainsi un cadre limitatif.
Utilisation de la norme VSME par les PME
Afin d’améliorer leur accès au financement et/ou d’analyser leur niveau de performance en matière de durabilité, et ainsi d’être résilientes et compétitives, les PME non cotées peuvent souhaiter présenter une auto-déclaration de durabilité. La Commission européenne leur recommande dans ce cas d’utiliser la norme VSME et ses orientations pratiques (Recommandation C(2025) 4984 points 1 à 3).
La Commission recommande aussi aux États membres de l’UE de sensibiliser les PME aux avantages que revêt la publication volontaire d’informations en matière de durabilité conformément à la norme VSME (point 6).
En pratique, la norme VSME constitue également un cadre que les PME peuvent brandir pour éviter une charge administrative trop importante résultant de demandes d’informations excessives de la part de donneurs d’ordre ou de financeurs.
Futur acte délégué de reporting volontaire
Rappelons que la Commission a présenté le 26 février 2025 un train de mesures (dit « Omnibus I » ) tendant à alléger et simplifier le reporting de durabilité. Ces mesures incluent une proposition de directive prévoyant de limiter ce reporting aux seules grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (Proposition de directive COM(2025) 81 du 26-2-2025).
La norme VSME de l’Efrag faisant l’objet de la présente recommandation de la Commission européenne servira de base à un futur standard de reporting volontaire qui sera formellement adopté, via un acte délégué, une fois la législation Omnibus I finalisée (dans les quatre mois suivant l’adoption du texte en cours de discussion). Attention : le contenu de l'acte délégué pourrait varier par rapport à la recommandation actuelle, prévient la Commission européenne (exposé des motifs § 14). Cela dépendra notamment des seuils retenus par les co-législateurs – le Parlement européen et le Conseil de l’UE – visant à définir les entreprises soumises au reporting de durabilité ainsi que de la révision du premier jeu de standards ESRS attendue pour la fin de l’année.
Une fois finalisé, ce futur acte délégué fixera la limite des informations que les sociétés tenues d’établir des informations de durabilité pourront demander aux entreprises de leur chaîne de valeur non soumises à ce dispositif. En effet, le paquet Omnibus I prévoit que de telles demandes ne pourront pas aller au-delà des informations qui seront fixées par cet acte délégué (principe dit de « plafond de la chaîne de valeur » ou « value chain cap »), à l’exception des informations communément partagées par les entreprises du secteur concerné (Proposition de directive COM(2025) 81 du 26-2-2025 art. 2, 2 et 2, 4).
