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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

La restitution des droits en cas d'usufruits successifs lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune est réservée au nu-propriétaire qui s'est acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

Rép. Duby-Muller : AN 2-6-2020 n° 26892


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En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du constituant.

Ce droit à restitution n'est toutefois accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit. La restitution n'est en effet justifiée que si le nu-propriétaire a souffert d'une surtaxation, ce qui n'est pas le cas lorsque les droits de mutation ont été pris en charge par le donateur.

La succession du donateur décédé ne peut pas non plus bénéficier de cette restitution. La lettre du texte l'en empêche : seul le nu-propriétaire a droit à la restitution d'après l'article 1965 B CGI.

Véronique JACQ

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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