Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2025 des entreprises industrielles et commerciales.

Règles générales de détermination du résultat fiscal

• Le Conseil d’État s’appuie expressément sur les règles comptables pour qualifier un élément incorporel de l’actif.

• Pour la neutralisation des écarts de change afférents à des prêts d’au moins 3 ans, la durée initiale du prêt s’apprécie à la date de l’octroi du prêt et indépendamment de sa durée effective.

• Les dispositifs d’exonération d’impôt dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs et les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogés.

• La condition du volume de recherche est renforcée pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.

• Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse, l’affectation exclusive à une activité éligible est exigée.

• Le Conseil d’État consacre un ordre chronologique d’imputation des déficits des sociétés soumises à l’IS et en tire les conséquences sur l’étendue du droit de reprise de l’administration.

• L’option pour le report en arrière d’un déficit n’est pas ouverte lorsque la société a modifié son activité réelle.

Produits

• Seuls les produits directement liés à un événement majeur et inhabituel ont la nature de produits exceptionnels.

• La date d’achèvement d’une prestation discontinue à échéances successives est définie en fonction des stipulations du contrat conclu avec les clients.

• L’exercice de rattachement des dividendes est déterminé par la date à laquelle l’assemblée générale a décidé la distribution.

Plus-values et moins-values d'actifs

• Les conditions d’exonération des cessions n’excédant pas 1 M € prévues à l’article 238 quindecies du CGI doivent être respectées au jour de la transmission de l’intégralité des droits ou parts, c’est-à-dire à la dernière transmission réalisée, laquelle bénéficie seule de l’exonération.

• La cession, à une même date et à un même cessionnaire, de plusieurs activités distinctes exploitées sous la même enseigne et enregistrées au RCS sous le même numéro Siren porte sur une entreprise individuelle.

• La jurisprudence Quemener s’applique en cas de démembrement de propriété des parts, à raison de la quote-part des résultats revenant respectivement à l’usufruitier et au nu-propriétaire. 

• Pour apprécier la prépondérance immobilière d’une société qui détient les titres d’une société de même nature, il est possible de retenir leur valeur comptable, faute de démontrer que leur valeur réelle s’en écarte.

Charges

• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, seules les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel sont comptabilisées comme charges exceptionnelles.

• La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 15,65 € en 2025.

• Même en l’absence de convention, le remboursement de la rémunération d’un salarié mis à la disposition d’une autre société pour exercer des fonctions opérationnelles est déductible.

• Le plafond de déduction des aides financières au titre des services à la personne (y compris le Cesu préfinancé) est porté de 2 421 € à 2 540 € en 2025.

• La non-déductibilité des charges somptuaires ne s’applique pas à la provision pour dépréciation des parts d’une société civile propriétaire d’une résidence d’agrément.

• La définition des véhicules de tourisme visés par la limitation de déduction des amortissements est modifiée.

• Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés s’élève à 4,55 % pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois au 31 décembre 2025.

Amortissements

• La base du suramortissement des véhicules utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène est restreinte mais les taux sont relevés à compter du 1^er janvier 2025.

Provisions

• Les provisions pour créances douteuses constituées à raison d’avances en compte courant ne peuvent pas être assimilées à des aides financières.

• Une entreprise peut déduire une provision pour créance douteuse sur une SCI dont elle est associée sans avoir à justifier des difficultés rencontrées par ses coassociés.