Retrouvez notre hors série Du résultat comptable au résultat fiscal dans NAVIS

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

La CNCC rappelle que, lorsqu’une vente à l’export réalisée selon un Incoterm est associée à une clause de réserve de propriété, cette dernière est sans effet sur son fait générateur comptable, qui reste fixé au moment de la livraison du bien défini par les conditions de l’Incoterm appliqué.