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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Les absences liées au mandat d'élu local d'un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d'affaires.

Cass. soc. 2-10-2019 n° 17-31.627 D


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Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1).

Se fondant sur ces dispositions, un employeur calcule les commissions d'un salarié titulaire d'un mandat d'élu local sur ses temps de présence effectif sur le mois. Il ne lui verse donc aucune commission pour les absences liées à son mandat.

Constatant toutefois que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d'affaires et que leur versement était sans lien avec son activité personnelle, la Haute Juridiction décide que le montant de la rémunération variable ne dépendait pas du temps passé mais du montant du chiffre d'affaires. Elle censure donc la décision des juges du fond qui, considérant que le salarié avait été rempli de ses droits, ont rejeté sa demande de rappel de salaire.

Oriane TRAORE

Pour en savoir plus sur l'incidence d'un mandat d'élu local sur la relation de travail : voir Mémento social n° 12490

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne