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Service central d'état civil : nouveau téléservice

Arrêté EAEF2312849A du 11-3-2024 : JO 29 texte n° 40


Par Emmanuel de LOTH
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©Getty Images

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vient de créer un téléservice permettant aux usagers de demander par voie électronique au service central d’état civil la délivrance d’un certificat de situation attestant, le cas échéant :

  • qu’une personne de nationalité étrangère et née à l’étranger n’est pas déjà liée à une autre personne par un pacte civil de solidarité ;

  • qu’une personne est ou n’est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d’état civil.

Ce téléservice est accessible depuis le site www.service-public.fr et son utilisation est gratuite.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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