icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxes diverses

Le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements est actualisé pour 2019

BOI-RFPI-CTRL-10 no 70


QUOTI-20190328-BREV-Fiscal.jpg

Pour les loyers perçus en 2019 au titre des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel s'applique la taxe sur les loyers des micro-logements est fixé à 42,47 €/m2 de surface habitable.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento cessions de parts et actions 2026-2027
fiscal -

Mémento cessions de parts et actions 2026-2027

Les impôts dans les affaires internationales
fiscal -

Les impôts dans les affaires internationales