Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Même signée avant 2021, une copie d'acte SSP électronique peut être enregistrée

Les services chargés de l'enregistrement acceptent à l'enregistrement les copies d'acte sous seing privé dont l'original est dématérialisé qui sont signées avant le 1er janvier 2021.

Rép. Cabanel : Sén. 21-1-2021 n° 19582


quoti-20210216-fiscal-fl-e252c1dd-a12d-09e8-4ca8-c4439ae149be.jpg

L’article 157 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) a tiré les conséquences de la validité juridique de la signature électronique en permettant d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies d’actes sous seing privé (SSP) dont l’original est dématérialisé.

Par une réponse ministérielle du 21 janvier 2021, l’administration précise que cette possibilité aurait dû trouver à s’appliquer, en vertu de l’article 658 du CGI dans sa rédaction issue de ce texte, aux seuls actes signés à compter du 1er janvier 2021, mais que, par tempérament, les services chargés de l’enregistrement acceptent également à l’enregistrement les copies signées avant le 1er janvier 2021.

A noter : Par cette réponse, l'administration donne également quelques indications sur le calendrier de déploiement des premières offres de service en ligne en matière d'enregistrement (voir La Quotidienne du 8 juillet 2020) : à la fin du premier semestre 2021 pour les déclarations de dons, puis à la fin 2021 pour les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers.

Jérémie DUMEZ

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
128,99 € TTC