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Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée

Lorsqu’une entreprise ne dispose plus de locaux en France, elle doit proposer à l’administration un lieu, en principe situé en France, où les opérations de vérification de sa comptabilité pourront se dérouler en présence de la personne désignée pour la représenter.

CE 16-3-2016 no 379626


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En application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité doit en principe se passer dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter. L'examen des documents doit se dérouler au siège ou dans les locaux du principal établissement de l'entreprise, lieu où la comptabilité doit être présentée. Ce principe du « contrôle sur place », destiné à permettre au vérificateur d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et à faciliter le dialogue avec la personne vérifiée, connaît toutefois quelques exceptions. Ainsi, l'administration peut, à la demande expresse du contribuable, procéder à la vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise. Il en va ainsi, notamment, lorsque la comptabilité est détenue hors de l'entreprise (par exemple, au cabinet de l’expert-comptable : CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842).

Le Conseil d’Etat juge, pour la première fois, qu’une entreprise qui ne dispose plus de locaux en France doit proposer à l’administration un lieu, en principe situé en France, où les opérations de vérification pourront avoir lieu en présence de la personne désignée pour la représenter.

En l’espèce, la société vérifiée qui avait son siège social en France avait été dissoute par transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, une société établie au Portugal. La vérification avait été engagée postérieurement à cette absorption et le représentant de la société avait proposé à l’administration que les opérations de vérification se déroulent au siège de la société absorbante, au Portugal. Le fait, pour cette dernière, de ne pas avoir proposé un lieu situé en France, sans justifier être dans l’impossibilité de le faire, et ce, malgré plusieurs demandes de l’administration, a été considéré comme une opposition à contrôle fiscal.

En pratique : L'entreprise vérifiée ne peut pas exiger de « jouer à domicile » lorsqu'elle est basée à l'étranger. Elle est, en principe, obligée de se déplacer à l'extérieur ... en France mais sur un terrain qu'elle choisit.

Pour en savoir plus sur le lieu et les modalités d'intervention des vérificateurs : voir Mémento Fiscal nos 78120 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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