Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration d'ouverture, de modification ou de clôture de comptes et de location de coffres-forts, dans les 7 jours suivant l'événement, par réseau, pour la mise à jour du « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba) (MF n° 26940).