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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15 mai 2026

Publié le 15/05/2026

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2025 et le 31 janvier 2026 : liquidation définitive à l'aide du relevé de solde n° 2572 de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime et, le cas échéant, paiement du solde au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours (MF n° 10455).

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