On sait que les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 10 M€ bénéficient d'une taxation réduite (au taux de 15 %) pour l'imposition de la part des bénéfices qui n'excède pas 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Cette mesure est réservée aux entreprises dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une autre société répondant à ces conditions (CGI art. 219, I-b). Pour la société mère d'un groupe intégré, le respect de la condition de chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés du périmètre. Toutefois, se référant à la notion de PME au sens communautaire, le Conseil d'État a jugé que, pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit d'IS, il y a lieu, le cas échéant, de tenir compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés de son groupe économique, qu'il soit fiscalement intégré ou non (CE 12-3-2025 n° 481538).
L'administration vient d'indiquer que les entreprises qui, en raison de cette jurisprudence, ont bénéficié à tort du taux réduit d'IS pour les années 2023 et/ou 2024 doivent déposer des déclarations rectificatives et acquitter l'IS correspondant avant le 20 mai 2026. Elle précise que ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard et que les demandes de plans de règlement des cotisations d'IS seront examinées avec bienveillance.
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