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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.

Dossier de presse 18-11-2016


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1. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres vendredi 18 novembre. Les mesures fiscales sont regroupées sous trois thèmes principaux.

Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures.

Nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale

2. L'administration serait dotée de nouveaux outils de contrôle fiscal : la comptabilité dématérialisée des entreprises pourrait faire l'objet d'un contrôle ciblé depuis les locaux de la DGFiP et les remboursements de crédits de TVA pourraient donner lieu à un contrôle sur place selon une nouvelle procédure plus rapide que la vérification de comptabilité.

Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle des documents délivrés par les associations pour ouvrir droit aux avantages fiscaux sur les dons serait créée.

3. L'accès de l'administration à l'information serait facilité, avec notamment un assouplissement des conditions de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie.

4. Le projet contiendrait également de nouvelles dispositions anti-abus en matière d'ISF. L'exonération des titres de sociétés en tant que biens professionnels serait limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Seraient par ailleurs exclues de l'exonération les parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale.

5. Enfin, après la censure par le Conseil constitutionnel de l'amende proportionnelle aux avoirs détenus sur un compte à l'étranger non déclaré, une pénalité de 80 % serait désormais automatiquement appliquée en cas de redressement portant sur des fonds dissimulés sur un tel compte. L'amende forfaitaire demeurerait applicable.

Mesures de mise en conformité constitutionnelle

6. S'agissant de la contribution de 3% sur les revenus distribués, l'exonération des distributions intragroupe serait étendue aux distributions par les filiales françaises de groupes étrangers détenues à plus de 95 %. Afin de compenser le coût budgétaire de la mesure, le versement d'un acompte de C3S par les grandes entreprises serait institué.

7. L'exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-fille, censurée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, serait supprimée. Pour les titres au porteur, il serait en revanche exigé que l’établissement où ils sont déposés ne soit pas situé dans un Etat non coopératif.

Mise en place d'un compte PME innovation

8. Les salariés ou dirigeants ayant détenu au moins 10 % du capital de leur entreprise ou les associés ayant détenu plus de 25 % du capital bénéficieraient d'un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres sous réserve d'un réinvestissement du prix de vente dans des PME de moins de 7 ans (ou innovantes de moins de 10 ans).

L’avantage fiscal serait subordonné à un accompagnement de la cible par l'investisseur soit en tant que dirigeant, membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, soit en tant que consultant à titre gratuit.

Le compte PME innovation ne comporterait pas de plafond.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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