La modification des règles applicables à la franchise TVA prévue au 1er mars 2025 par l’article 32 de la loi 2025-127 du 14 février 2025, à savoir la suppression des franchises particulières applicables aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et l’abaissement uniforme, quelle que soit l’activité exercée, du plafond de chiffre d’affaires à 25 000 € pour l’année civile précédente et à 27 500 € pour l’année en cours, a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025 (BOI-RES-TVA-000198 du 3-3-2025 ; voir La Quotidienne du 10 mars 2025).
Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le ministère de l’économie et des finances prolonge cette suspension jusqu’à la fin de l’année 2025. Un nouveau débat sur la réforme de la franchise est prévu dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
Les assujettis dont le chiffre d’affaires 2024 n’a pas excédé 85 000 € (activité de vente de marchandises, restauration ou fourniture de logement) ou 37 500 € (autres activités de prestations de services) peuvent donc bénéficier de la franchise pendant toute l’année 2025 dès lors que leur chiffre d’affaires 2025 n’excède pas, respectivement, 93 500 € ou 41 250 € (si ces limites majorées sont franchies, les entreprises concernées deviennent redevables de la TVA pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement).
