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Taxe d'habitation et confinement : zéro remise pour les propriétaires de résidences secondaires

Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation due au titre de 2020 n'est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

Rép. Serre : AN 16-2-2021 n° 33562


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Un dispositif de remise exceptionnelle de taxe d'habitation est-il prévu pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pas pu disposer de leur bien durant les périodes de confinement mises en place en 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ? Telle est la question soulevée devant l'administration, qui y répond négativement.

Elle rappelle en effet que, conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Seule l'habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l'occupation procède moins souvent d'une contrainte que d'un choix. L'administration rappelle à ce titre la suppression progressive de la taxe d'habitation afférente aux résidences principales en cours depuis 2020.

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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