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TOP 5 de l'actualité de la semaine (7-06/11-06-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Publié le 11/06/2021
© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne
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Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers
Lors du renouvellement d’un bail à loyer binaire, la révision de la partie fixe du loyer est régie par l'accord des parties et le juge des loyers ne peut fixer cette partie du loyer à la valeur locative que si les parties en ont manifesté la volonté.
