TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)

Est régulière l'offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des démarches aient été entreprises auparavant et qu'une promesse de vente ait été signée.

Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé par les chantiers de la Justice ; il se termine par les États généraux de cette même Justice, lancés hier par le président de la République, dans un discours au Futuroscope.

Guichet électronique des formalités des entreprises, registres et procès-verbaux dématérialisés, imputation à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fusion, désignation d’un commissaire aux comptes dans les petits groupes, durée d’un pacte d’actionnaires, prospectus de relance de l’UE, fixation des conditions d’attribution gratuite d’actions dans la SAS, procédure temporaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.