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TPE dans un quartier prioritaire de la ville : une déclaration pour être exonéré de taxe foncière

Le décret fixant les obligations déclaratives des micro-entreprises commerciales demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur leurs immeubles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville vient d'être publié.

Décret 2015-643 du 9-6-2015


Les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) et appartenant à une micro-entreprise commerciale peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière d'une durée de cinq ans (CGI art. 1383 C ter). Cette exonération, applicable sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées, vise les immeubles déjà exploités dans un QPPV au 1er janvier 2015 ou qui le seront avant le 31 décembre 2020.

Le décret 2015-643 prévoit que, pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration. Cette déclaration devra comporter tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations permettant de vérifier que les conditions relatives à la nature de l'activité et à la taille de l'entreprise (nombre de salariés, montant du chiffre d'affaires, total du bilan, etc.) sont satisfaites.

En cas de création de l'entreprise après le 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a commencé son activité dans l'immeuble concerné après cette date, les conditions relatives au chiffre d’affaires et au bilan s'apprécient au titre de la première année d'activité.

Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise certifiant qu'elle n'est pas détenue par une entreprise ne pouvant être qualifiée de PME communautaire.

La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

L'administration doit être informée de tout changement relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée avant le 1er janvier de l'année suivant cet événement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne