Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives visant :
- l’une à permettre aux Etats membres qui le souhaitent d’aligner les taux de TVA applicables aux livres et journaux électroniques sur ceux des publications papier et d’appliquer ainsi des taux de TVA réduits voire super réduits ou nuls aux livres et journaux électroniques (COM(2016)758) ;
- l’autre à moderniser les règles applicables au e-commerce transfrontalier : dans les relations B to C, notamment en ce qui concerne les ventes à distance de biens et les services (COM(2016)757).
Parmi les mesures contenues dans cette seconde proposition, on relèvera :
- l'extension de la faculté de recourir au mini-guichet unique pour les ventes à distance intracommunautaires de biens corporels et pour tous les services fournis dans le cadre de relations B to C ;
- la suppression des seuils de ventes à distance intracommunautaires existants et la mise en place d’un nouveau seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel en deçà duquel les services électroniques, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les ventes à distance pourront être traités comme des opérations internes avec application des règles de TVA de l’Etat membre du prestataire ou du fournisseur ;
- la suppression de l'exonération de TVA dont bénéficient les importations de petits envois d’une valeur inférieure à 22 €, cette suppression étant compensée par la possibilité d’utiliser le mini-guichet unique pour les importations n’excédant pas 150 €.
Si elles sont approuvées par le Conseil, ces mesures devront être transposées :
- immédiatement s’agissant des livres et journaux électroniques ;
- à compter de 2018 s’agissant du seuil de 10 000 € susvisé pour les prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ;
- à partir de 2021 en ce qui concerne les autres mesures.
Isabelle LARCHER
