[VIDEO] 20e édition : depuis près de 40 ans, l'ouvrage de référence en fiscalité internationale

N'est pas affecté à l'exploitation d'un loueur en meublé professionnel un immeuble dont le bail a expiré lorsque les diligences entreprises en vue de sa relocation n’ont pas été poursuivies jusqu’à la cession. La plus-value à long terme ne peut donc pas être réduite de l'abattement pour durée de détention.

Une clause de préciput produit ses effets peu important que le changement de régime matrimonial des époux en vue d’y insérer ladite clause de préciput n’ait été transcrit sur l’acte de mariage qu'après le décès de l'un des époux.

Constitue un acte anormal de gestion la cession de titres non cotés à une société liée pour un prix inférieur de 71 % à leur valeur vénale, la cédante ne justifiant ni de contreparties suffisantes ni d'une situation de nécessité.