Fiscal - Recouvrement
Un avis de mise en recouvrement sans mention de la qualité de son auteur peut être régulier
L'absence de signature, dans un avis de mise en recouvrement, de son auteur, conjuguée à l'absence de mention de la qualité de ce dernier, n'entache pas nécessairement d'illégalité cet avis dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté.