Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Une SCI peut être qualifiée d'assujettie à la TVA en cas de revente de terrains détenus de longue date
Une SCI qui revend, sans avoir construit, deux terrains à bâtir acquis 10 et 17 ans plus tôt peut, dans certaines circonstances, agir en qualité d’assujettie et non dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, même s’il s’agit de sa seule cession.