Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA mentionnée sur une facture est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers
Un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée, quand bien même le paiement de la facture aurait été effectué sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur son compte bancaire professionnel.