Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Déduction de la rémunération du gérant de fait d'une SARL en l'absence d'approbation des associés
Des procès-verbaux d'approbation de la rémunération versée par une SARL à son gérant de fait, publiés tardivement au greffe du tribunal de commerce, ne suffisent pas à démontrer que les associés de la SARL ont approuvés cette rémunération.