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Une agence d’architecture peut constituer une provision pour contentieux lié à la garantie décennale

Les dépenses futures de personnel et de fonctionnement nécessaires au suivi du contentieux résultant de la garantie décennale peuvent faire l’objet d’une provision.

CAA Paris 29-7-2016 n° 15PA01029


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Une agence d’architecture peut constituer une provision pour charges afin de faire face aux dépenses futures de personnel et de fonctionnement nécessaires au suivi des litiges à naître au titre de la garantie décennale dès lors que ces charges apparaissent comme probables à la clôture de l’exercice.

Dans l'espèce jugée par la cour administrative d'appel de Paris, l’agence n’a pas de service dédié au suivi du contentieux ni d’employés qui s’y consacrent à plein temps. Cette mission est effectuée par les employés qui, pendant ce temps, ne se consacrent pas à des fonctions susceptibles de générer des recettes. De plus, les coûts générés par ce suivi ne sont pas considérés comme participant à la création de bénéfices. Enfin, relève la cour, ces charges procèdent directement de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs pour la part du suivi contentieux non couverte par l'assurance légale obligatoire. En conséquence la provision est déductible.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur les provisions pour charges : voir Mémento Fiscal nos 9850 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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