La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) avait déjà fait un point, sur son site internet, sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations en vigueur au 1er juillet 2025, à l'approche de l'entrée en vigueur de celle-ci (voir notre actualité du 10-7-2025).
Dans une alerte en date du 29 juillet, la CNCJ indique avoir relevé dans la presse de nombreuses inexactitudes sur la présentation de la nouvelle procédure de saisie, et précise à nouveau le bon mode opératoire de celle-ci, en quatre étapes :
1ere étape : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constantant sa dette (l'intervention d'un juge est donc indispensable à ce stade) ;
2e étape : le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour envoi d’un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord ou contester la saisie ;
3e étape : le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans les 3 mois du commandement, auquel cas le commissaire de justice remet un PV de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (le PV est inscrit sur le registre numérique) ;
4e étape : la saisie est mise en oeuvre par le commissaire de justice répartiteur qui reçoit les fonds de la part de l’employeur et les reverse au créancier.
