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L’Assemblée nationale a modifié le projet de loi sur le dialogue social

Le 2 juin, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Elle a apporté au texte une série de modifications, en particulier sur le compte pénibilité.Le Sénat devrait examiner le texte ainsi modifié à partir du 22 juin prochain.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi


Compte pénibilité

Pour simplifier la mise en place du compte pénibilité, les députés ont voté 4 mesures :

- la première remplacerait la fiche individuelle d’exposition aux risques par une déclaration annuelle de l’employeur auprès des caisses de retraite, à charge pour elles d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient ;

- la deuxième prévoit que l’exposition des salariés à la pénibilité serait mesurée par l’application de référentiels établis par les branches professionnelles sur la base d’évaluations collectives et homologués par arrêté ; en cas de contentieux, l’employeur utilisant ces référentiels pour déclarer ses salariés exposés ne pourrait pas être pénalisé financièrement ;

- la troisième garantirait que la déclaration d’exposition d’un salarié par l’employeur ne puisse pas constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat, par exemple sur le fondement d’une faute inexcusable ;

- la dernière abaisserait de 5 à 3 ans le délai de contrôle par les caisses et réduirait de 3 à 2 ans le délai de prescription de l’action contentieuse du salarié.

Contrat unique d’insertion

En principe d’une durée maximale de 24 mois, le contrat unique d’insertion pourrait, lorsqu’il est conclu avec un salarié d’au moins 58 ans, être prolongé jusqu’à la date à laquelle l’intéressé peut faire valoir ses droits à la retraite. Par ailleurs, dans le secteur marchand, il pourrait être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures pour les salariés de 60 ans et plus, bénéficiant d’allocations du régime de solidarité.

Statut des représentants du personnel

L’accord collectif prévu à l’article L 2141-5 du Code du travail devrait désormais déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives (et non plus seulement vie professionnelle et carrière syndicale), en veillant de surcroît à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.

Le bénéfice des nouveaux entretiens individuels de début et de fin de mandat serait étendu à tous les titulaires d’un mandat syndical (seraient notamment visés les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les conseillers prud’hommes, les administrateurs syndicaux de caisses de sécurité sociale, les futurs membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne