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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Un cautionnement donné par une SCI annulé

Un cautionnement n'entrant pas dans l'objet de la société civile qui est signé par le seul gérant sans vote des associés et porte atteinte à l'intérêt social doit être déclaré nul.

Cass. 3e civ. 15-9-2015 n° 14-21.348


Le gérant d'une société civile immobilière (SCI) donne à bail des locaux à une agence de voyages et fait cautionner par la société les obligations de l'agence envers un organisme de garantie collective.

La Cour de cassation annule cet engagement : le cautionnement n'entre pas dans l'objet social ; il a été signé par le seul gérant, sans vote des associés, qui ont fait observer que celui-ci a dépassé ses pouvoirs ; à défaut de proportionnalité entre ce cautionnement et l'avantage retiré en garantissant l'agence, la société a agi contre son intérêt.

à noter : Pour être valable, le cautionnement donné en dehors de l'objet d'une société civile doit avoir été donné à l'unanimité des associés ou bien en considération d'une communauté d'intérêts avec le débiteur cautionné et ne pas porter atteinte à l'intérêt de la société (notamment, Cass. 1e civ. 8-11-2007 n° 04-17.893 : RJDA 2/08 n° 137, 1e espèce ; Cass. com. 8-11-2011 n° 10-24.438 : RJDA 2/12 n° 165). Tel n'était pas le cas en l'espèce.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne