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Contrôle Urssaf : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai

A l’issue d’un contrôle Urssaf, une lettre d’observations doit être communiquée à l’employeur. La Cour de cassation considère que l'envoi de cette lettre n'est encadré par aucun délai.

Cass. 2e civ. 28-5-2015 n° 14-17.618


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À la fin d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur de recouvrement doit, à peine de nullité de la procédure, communiquer à l’employeur un document, dénommé lettre d’observations, comportant un certain nombre de mentions obligatoires. L’article R 243-59 du Code de sécurité sociale dispose simplement que cette communication doit être faite « à l’issue du contrôle ». Cette imprécision est source d’incertitude quant au délai d’envoi de ce document.

La Cour de cassation avait décidé, dans des arrêts anciens (Cass. soc. 8-2-2001 n° 99-16.305 et Cass. soc. 11-7-2005 n° 03-20.898 : RJS 11/05 n° 1140), que cet envoi n’était soumis à aucun délai. Dans l’arrêt du 28 mai 2015, elle confirme sa position avec netteté.

En l’espèce, la lettre d’observations avait été adressée à l’employeur près de 15 mois après le dernier courrier de l’inspecteur de recouvrement. L’employeur, considérant que le délai raisonnable d’envoi était dépassé, en avait conclu qu’il existait un accord tacite sur les éléments examinés lors du contrôle.

Malgré la longueur du délai, la Cour de cassation, tenant compte de la complexité de la législation et de l’ampleur du redressement, approuve la cour d’appel d’avoir validé la procédure.

A notre avis, dans cette affaire, le délai de 15 mois est apparu justifié au regard de la complexité du contexte. On peut penser qu'un délai aussi long n'aurait pas été admis dans des circonstances moins compliquées.

Par ailleurs, il ressort de cet arrêt que l’employeur ne peut pas déduire du silence de l’inspecteur de recouvrement l’existence d’un accord tacite sur les éléments examinés tant que le contrôle n’a pas été clôturé par un procès-verbal.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne