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Coronavirus : précisions sur le droit aux indemnités journalières de maladie

Un décret complète le dispositif mis en place en étendant les dérogations aux conditions d'attribution des indemnités journalières de maladie pour les personnes confrontées au coronavirus (Covid-19), en facilitant la prise en charge des actes de télémédecine, et en prolongeant d'un mois la durée d'application de ces règles dérogatoires.

Décret 2020-227 du 9-3-2020 : JO 10


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Les textes relatifs à la prise en charge des personnes confrontées au coronavirus se succèdent. Des conditions dérogatoires ont en effet été instaurées pour l'attribution, aux personnes placées en isolement en raison d'un contact avéré ou potentiel avec le virus, des indemnités journalières de maladie (Décret 2020-73 du 31-1-2020 : JO 1-2, Voir La Quotidienne du 11 février 2020) et du complément légal de rémunération versé par l'employeur (Décret 2020-193 du 4-3-2020 : JO 5). Un autre décret précise le dispositif, et étend sa durée d'application jusqu'au 30 avril 2020 (Décret art. 1, 4°). 

 Droit aux IJ : les personnes malades, confinées, ou parents d'un enfant confiné

Le décret du 31 janvier 2020 accordait le bénéfice des indemnités journalières aux assurés (salariés et travailleurs indépendants) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de travailler. Ce texte est modifié afin d'ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires : il s'agit des parents se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins de 16 ans. Pour ces assurés, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant l'enfant (Décret art. 1, 1°).

Ce dispositif devrait être être applicable dans le contexte de fermeture généralisée des établissements scolaires à compter du lundi 16 mars 2020. Une lecture stricte du texte semble le permettre, et cela a été confirmé par le Gouvernement.

A noter : Le décret ne fait que fixer un cadre réglementaire à une mesure qui avait déjà été annoncée par la caisse nationale d'assurance maladie (Circ. Cnam 2020-9 du 19-2-2020) et par le Gouvernement (Communiqué de presse du ministre des solidarités et de la santé du 4-3-2020). Signalons que, d'après le site internet de l'assurance maladie, la limite d'âge est fixée à 18 ans pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. 

Le décret modifie la procédure de prescription de l'arrêt de travail - préalable obligatoire à l'obtention des indemnités journalières. Cette prescription relevait, d'après le décret du 31 janvier 2020, de l'agence régionale de santé : celle-ci, après identification des assurés concernés, leur délivrait l'avis d'interruption de travail et le transmettait à la caisse d'assurance maladie et à l'employeur. Désormais, l'arrêt de travail est établi par la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré (Décret art. 1, 2°).

A noter : S'agissant des parents des enfants dont l'établissement scolaire est fermé, rappelons que par souci de simplification, un télé-service « declare.ameli.fr » a été mis en place afin de permettre aux employeurs de déclarer les salariés concernés, quels que soient leur régime d'affiliation et leur contrat de travail. Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse d'affiliation du salarié.

Facilitation du recours à la télémédecine pour les patients

Pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux règles de droit commun s'agissant du respect du parcours de soins coordonné et de la prise en charge des actes de télémédecine (Décret art. 1, 3°).  En pratique, ces assurés bénéficient de la prise en charge des actes de télémédecine même s'ils n'ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation, ou s'ils n'ont pas été orientés par lui ni été connus du médecin téléconsultant. Ces téléconsultations peuvent être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne