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Date de dépôt des déclarations fiscales : des assouplissements pour les experts-comptables

Courrier du Ministre Michel Sapin, 21-4-2016, Site du CSOEC


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Dans un courrier adressé au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, annonce deux assouplissements pour les prochaines échéances déclaratives.

Le premier concerne les déclarations des résultats de l'exercice 2015. La date de dépôt de ces déclarations reste bien fixée au 3 mai, mais des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d'experts-comptables.

Il indique ensuite que la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, produites en mode EDI par les experts-comptables, est fixée à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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