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Social - Rupture du contrat de travail

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail.

Décret 2020-1545 du 9-12-2020 : JO 10


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Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (Dieccte en outre-mer), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail ; elles s’inscrivent dans le cadre plus large de la réorganisation territoriale des services de l'État.

Quelle organisation pour quelles missions ?

Les directions régionales

Sont créées à compter du 1er avril 2021 les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) regroupant les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (Décret art. 1).

En Île-de-France, cette nouvelle entité est dénommée direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) comprenant un siège et, à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne, une unité départementale (Décret art. 9).

En outre-mer, elle prend le nom de directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) (Décret art. 11).

En matière de travail et d’emploi, les nouvelles directions régionales et les Deets en outre-mer sont chargées (Décret art. 2 et 4) :

- de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, cette mission étant confiée à un pôle spécialisé « politique du travail » ;

- de la politique de l’emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, notamment pour l'application des dispositions du Code du travail relatives aux licenciements économiques avec PSE et aux ruptures conventionnelles collectives, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;

- des actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances.

Le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation et aux missions des Direccte, est abrogé en conséquence (Décret art. 28, XI).

Les directions départementales

Par ailleurs, à partir de la même date, les « unités départementales » des Direccte sont intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), selon le département. Les directions départementales sont compétentes notamment en matière de politiques de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle et de travail (Décret art. 15).

Quels changements pour les employeurs ?

Les spécificités de l’inspection du travail préservées

Les sections d’inspection seront rattachées aux nouvelles directions régionales. Toutefois, la nouvelle organisation préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection dans le cadre des conventions de l’OIT (Décret art. 3). Si les Dreets sont placées sous l'autorité du préfet de région, les missions relevant de l'inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la direction générale du travail (Décret art. 1).

La section d'inspection reste l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.

Les articles R 8122-1, R 8122-2, R 8122-4, R 8122-6, R 8124-4 et R 8322-2 relatifs à l’organisation du système d’inspection du travail sont adaptés en conséquence (Décret art. 6).

Le Dreets comme nouvel interlocuteur

Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs » sont remplacées par une référence aux « directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs » (Décret art. 28, X-1°). Les Dreets seront donc le nouvel interlocuteur des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les Direccte. Ainsi, à partir du 1er avril prochain, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les Dreets qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple.

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