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Droit social : des JO de fin d'année riches en textes

Les Journaux Officiels des 30 et 31 décembre 2015 comportent de nombreux textes touchant à la matière sociale. Revue des textes en question.


1. Paie

Plusieurs textes relatifs au domaine de la paie figurent dans les JO des 30 et 31 décembre 2015 :

- le décret portant révision du barème de saisie et cession des rémunérations (Décret 2015-1842 du 30-12-2015 : JO 31) ;

- un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Contre toute attente, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est relevé de 12,80 à 12,84 %. Le taux de la cotisation salariale reste inchangé (Décret 2015-1852 du 29-12-2015 : JO 31) ;

- un décret pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Rappelons que ce texte institue, au bénéfice de certaines catégories de salariés (CDD, contrats de mission, temps partiel) un "versement-santé" consistant dans le versement par l'employeur d'une somme représentative du financement résultant de l'application de la couverture collective obligatoire minimale en matière de frais de santé (Décret 2015-1883 du 30-12-2015 : JO 31) ;

- la loi de finances pour 2016 (loi 2015-1785 du 29-12-2015 : JO 30). Cette loi prévoit, s'agissant de la paie, diverses mesures visant à limiter les effets de seuils en matière sociale (article 15 de la loi). Ces mesures concernent les prélèvements ou dispositifs suivants : participation formation continue ; versement de transport ; Fnal ; forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Son article 77, qui prévoyait une baisse de la CSG sur les salaires pour compenser partiellement la prime d'activité, a en revanche été censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29-12-2015 n° 2015-725 DC : JO 30 ; voir La Quotidienne du 5 janvier 2016) ;

- la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi 2015-1786 du 29-12-2015 : JO 30) qui prévoit en matière sociale de porter la déduction forfaitaire de cotisations patronales des particuliers employeurs à 2 € ;

- un arrêté du 29-12-2015 (JO 30) portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires Agirc- Arrco-AGFF, conclu le 30 octobre 2015. On rappellera que cet accord étend la cotisation AGFF à la tranche C dès 2016 et prévoit la création d'un régime unifié de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, avec deux tranches de rémunération pour l'ensemble des salariés.

2. Hygiène et sécurité des salariés

En matière d'hygiène et sécurité des salariés, figurent notamment au JO du 31 décembre :

- les très attendus décrets relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité (Décrets 2015-1885 du 30-12-2015 et 2015-1888 du 30-12-2015 : JO 31). Ces textes modifient les règles relatives au compte pénibilité, tirent les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (DADS et DSN), adaptent les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoient des modalités transitoires pour les entreprises n'utilisant pas la DSN. En outre, ils explicitent les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. L'un d'entre eux reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016. On signalera également la publication de plusieurs arrêtés relatifs notamment : à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D 4161-2 du Code du travail, à la liste des classes et catégories de danger mentionnée au même article, à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, au contenu de l'attestation prévue à l'article R 4162-15 du Code du travail (Arrêté du 30-12-2015 : JO 31) ;

- un arrêté relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail (Arrêté du 11-12-2015 : JO 31)

- un arrêté modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'Acaata (Arrêté du 23-12-2015 : JO 31) ;

3.Exécution du contrat de travail...

Le Journal officiel comporte :

- un décret sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Pris pour l'application de l'article L 3142-8 du Code du travail introduit par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ce texte fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de salaire en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés (Décret 2015-1887 du 30-12-2015 : JO 31). Est par ailleurs publié un arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (Arrêté du 28-12-2015 : JO 31)

- un décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (Décret 2015-1811 du 28-12-2015 : JO 30).

4. Protection sociale des non-salariés

Les régimes de protection sociale des non-salariés sont également impactés avec notamment :

- un décret fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations d'assurance invalidité-décès des professions libérales (Décret 2015-1802 du 29-12-2015 : JO 30)

- un décret modifiant les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, supprimant le versement de la cotisation minimale maladie, abaissant l'assiette de la cotisation minimale d'assurance invalidité et relevant celle de la cotisation minimale vieillesse et fixant les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime micro-social (Décret 2015-1856 du 30-12-2015 : JO 31) ;

- pour les non-salariés agricoles : le décret du 30 décembre 2015 précité fixant les conséquences de la suppression de la cotisation minimale maladie ; un décret fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (Décret 2015-1900 du 29-12-2015 : JO 31) et la loi de finances rectificatives pour 2015 instituant un régime micro-social simplifié les concernant.

5. Emploi

On signalera pour finir :

- un décret relatif au portage salarial (Décret 2015-1886 du 30-12-2015 : JO 31) ;

- un décret prorogeant l'expérimentation de la garantie jeunes jusqu'au 31 décembre 2017 et modifiant ses règles de mise en œuvre (Décret 2015-1890 du 30-12-2015 : JO 31) ;

- un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité (Décret 2015-1863 du 29-12-2015 : JO 31).

Nous reviendrons prochainement sur certains de ces textes.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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