Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Entreprises : consultation publique sur les réformes de la loi de finances

Entreprises et conseils sont invités à transmettre à l'administration les problèmes d'interprétation que posent les derniers aménagements apportés notamment à l'intégration fiscale, l'imposition des produits de la propriété industrielle et la déduction des charges financières.

www.impots.gouv.fr


QUOTI-20190129-UNE-Fiscal.jpg

La Direction de la législation fiscale (DLF) a lancé une consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises opérées par la loi de finances pour 2019 : zones franches d'activité outre-mer, régime de groupe, limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt et régime fiscal de la propriété industrielle.

Les questions d'interprétation que suscitent ces régimes peuvent être posées en ligne jusqu'au 15 février 2019.

Sur la Loi de finances pour 2019, voir aussi nos vidéos :

Loi de finances pour 2019 : l'abus de droit

Loi de finances pour 2019 : impacts sur les produits de la PI

Loi de finances pour 2019 : l'intégration fiscale

Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne