La Direction de la législation fiscale (DLF) a lancé une consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises opérées par la loi de finances pour 2019 : zones franches d'activité outre-mer, régime de groupe, limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt et régime fiscal de la propriété industrielle.
Les questions d'interprétation que suscitent ces régimes peuvent être posées en ligne jusqu'au 15 février 2019.
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